Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : LES EFFLUVES SALINS (SARL) [Adresse 1] la Presqu'Île 2 Restauration, vente de plateaux de fruits de mer… [Localité 1] SIREN : 900 006 834

REPRESENTANT(S) : Monsieur [D] [P], co-gérant Madame [T] [N], co-gérante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Madame Marie-José FAURIEJUGE(S): Monsieur [F] [I]: Monsieur Jean-Michel MARTINEZ

ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 12/12/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de LES EFFLUVES SALINS (SARL) et a ouvert la période d'observation.

Par même jugement il a désigné Monsieur [U] [Z], en qualité de Juge-Commissaire, Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [W] [V] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 30/09/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience. A cette date,

Maître [W] [V], mandataire judiciaire, a indiqué qu'elle n'a reçu du débiteur aucune pièce relative au déroulement des activités, que le cabinet d'expertise-comptable de la société lui a fait savoir que, n'ayant aucun élément depuis le début du redressement judiciaire, le bilan 2024 n'a pu être établi, que rien n'a été réalisé sur l'année 2025 et qu'il était dans l'incapacité de faire une analyse de la situation comptable et économique de la société. Elle a également déclaré que, n'ayant pas eu la communication des relevés de comptes de la société par la gouvernance, elle s'est rapprochée de la banque pour obtenir directement les relevés bancaires du compte professionnel et qu' à la date du 18/09/2025, le solde créditeur s'élevait à 2 553,11 euros. Elle a ajouté que, malgré le temps accordé à la gouvernance, aucune amélioration n'a été constatée ; qu'en effet, cette dernière reste défaillante dans la gestion comptable et que la trésorerie demeure contenue malgré les 9 mois de période d'observation au cours desquels la structure a bénéficié du gel des dettes et a pu faire la saison estivale 2025. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [P] [D] et Madame [T] [N], co-gérants de la société LES EFFLUVES SALINS (SARL), se sont présentés et ont été entendus en leurs explications. Monsieur [D] a indiqué que le mois de juillet a été catastrophique, que le mois d'août a été correct tandis qu'ils n'ont ouvert que 6 jours au cours du mois de septembre. Il a ajouté qu'ils ne peuvent plus continuer l'activité et que le restaurant est fermé. Il a également reconnu avoir réglé des fournisseurs qu'il n'avait pas fait apparaître sur la liste des créanciers remise entre les mains de Maître [V]. Madame [T] [N] a déclaré que Monsieur [D] gérait l'administratif tandis qu'elle gérait la cuisine. Concernant le salarié, qui est également son fils, elle a indiqué qu'il est sous contrat jusqu'au 15/10/2025. Elle a fait part de son souhait à poursuivre l'activité avec son fils tandis que Monsieur [D] a déclaré qu'il ne pouvait plus continuer en ajoutant que la société n'a pas réglé la TVA.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 01/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 30/09/2025 que le redressement est manifestement impossible.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le débiteur n'a communiqué aucun élément comptable et économique, que le bilan clos au 31/12/2024 n'a pu être établi faute par l'expertcomptable d'obtenir les éléments nécessaires à son établissement, que le solde du compte bancaire professionnel à l'issue de la saison estivale s'élevait à la somme de 2 553,11 euros.

Il y a lieu de constater que le débiteur, malgré le gel des dettes, n'a pu reconstituer la trésorerie.

Il ressort également des éléments recueillis que la société n'a exploité le restaurant que durant six jours au cours du mois de septembre et qu'en outre, elle a cessé toute activité.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions écrites en date du 24/09/2025, a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité.

Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de LES EFFLUVES SALINS (SARL) avec application de la procédure

simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites en date du 24/09/2025,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/09/2025,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d'observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de LES EFFLUVES SALINS (SARL) [Adresse 1] la Presqu'Île 2 Restauration, vente de plateaux de fruits de mer… [Localité 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Maintient Monsieur [U] [Z] l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [W] [V] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 31/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.