Trib. de Commerce · AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE — 1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2021 002242

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

ORDONNANCE DU 01/04/2025
 * DEMANDEUR (S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
 * REPRESENTANT(S) : Selarl ORID AVOCATS - Maître [F] [E] (Non comparante) SCPI [Z] FONTANIER COMBAREL - Maître [Z] [I] [X] (Non Comparant)
 * DEFENDEUR (S) : MMA IARD (SA) [Adresse 2]
 * REPRESENTANT(S) : Cabinet HFW Maître Guillaume BRAJEUX SCP F.X. [Q] - Maître [X] [U] [Q]

GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE [Localité 1] (SARL),

VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2021 002242 DE DEMARNY (SARL)

CONTRE

MMA IARD (SA)

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 83,16 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025.