Tribunal de commerce · AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE — 1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 000595

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

ORDONNANCE DU 01/04/2025
* DEMANDEUR (S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) :
* DEFENDEUR (S) : MMA IARD [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
* REPRESENTANT(S) : Cabinet HFW Maître Guillaume BRAJEUX SCP F.X. [W] - Maître [D] [Y] [W]

GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE [Localité 1] (SARL),

VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2022 000595 DE

[Localité 1] (SARL)

CONTRE

MMA IARD

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 83,16 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025.