Trib. de CommerceCHAMBRE DU MARDI REFERE
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU MARDI REFERE — 7 octobre 2025
- ECLI
- 69a3409dcdc6046d4712488c
- Date
- 7 octobre 2025
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001609 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 DEMANDEUR (S) : [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT (S) : Maître Maxime BESSIERE - SELARL COUTURIER-BESSIERE DEFENDEUR (S) : MC AUTO (SASU) [Adresse 3] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Maître Virginie MEYER - SCP BONNECARRERE - SERVIERES - GIL - MEYER - GENEST JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia GREFFIER D'AUDIE NCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA SOCIETE [U], VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2025 001609 DE [U] CONTRE MC AUTO (SASU) ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 38,65 EUROS, DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU MARDI REFERE
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
69a3409dcdc6046d4712488c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA