Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2024 003854

JUGEMENT DU 07/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (COBPFA) [Adresse 1]

Comparant par Maître Pierre ROBERT

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

Monsieur [D] [R] [Adresse 2]

Comparant par Maître Michel PEZET substitué par Maître Manon CHAMPEAUX

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la Banque Populaire Méditerranée à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 02/05/2024 à Monsieur [D] [R],

A la barre du Tribunal, la Banque Populaire Méditerranée déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [D] [R], lequel accepte ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la Banque Populaire Méditerranée, accepté par Monsieur [D] [R], de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

La Banque Populaire Méditerranée doit être condamnée à supporter les dépens de l'instance, et ce en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l'état du désistement d'instance et d'action de la Banque Populaire Méditerranée, accepté par Monsieur [D] [R], constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que la Banque Populaire Méditerranée supportera les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC (TVA 12,51 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Signé électroniquement par Monsieur Franck-Valéry BUFFET le 04/04/2025

Le Président.