Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 28 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 28/01/2025

Numéro de rôle : 2024 011087 Prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 28/01/2025 (art 450 NCPC).

Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025

Président : Monsieur Romain FOURNIER
Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
 * Monsieur Patrick ANSELMO
Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX

Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur

En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [S] [E], ès qualités de mandataire judiciaire

JCT (SAS) [Adresse 1]

Comparant par monsieur BARGETTO Marc, président Assisté de Maître Olivier PAULET

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 11/07/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de JCT (SAS).

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;

Attendu que le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maxima le de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois afin de permettre l'élaboration d'un plan de sauvegarde et invite les parties à se présenter le 08/04/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Dit que le greffier.