TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 2 septembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2024 013655

JUGEMENT DU 02/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/06/2025Γ
Président:
Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juges : Monsieur Bertrand BIGAY
* Monsieur Didier TORRELLI
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

HOLDING SOLEIL CONSTANT (SARL) [Adresse 1]

Comparant par Maître [X] [I] et Maître [R] [H]-[S]

demandeur, suivant RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE D ATTRIBUTION)

CONTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (COCRED) [Adresse 2]

Comparant par Maître Gilles MATHIEU

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [A] [G]

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, HOLDING SOLEIL CONSTANT SARL : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal judiciaire de Tarascon le 25/05/2023, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/06/2025,

Vu pour le défendeur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/06/2025, Vu l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Tarascon le 15/02/2024 renvoyant l'affaire devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

HOLDING SOLEIL CONSTANT, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 848 709 077, dont le siège social se situe [Adresse 1], exerce une activité de holding conseil d'entreprises en énergie renouvelable.

Monsieur [T] [P] est le représentant légal de HOLDING SOLEIL CONSTANT.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée au R.C.S. d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 381 976 448, dont le siège social se situe [Adresse 2], exercice une activité de banque.

En date du 16 janvier 2020, HOLDING SOLEIL CONSTANT signe avec POWER-SPOT marque du groupe ABAKUS GROUP SA, société domiciliée au Luxembourg sous le RCS-LU (B107629), un mandat de gestion de fonds à investir dans un portefeuille énergétique.

Durant les mois de janvier et février 2020, HOLDING SOLEIL CONSTANT procède depuis son compte bancaire ouvert dans les livres de CREDIT AGRICOLE n° 48136255595 à sept virements, tous d'un même montant de 10.000 euros totalisant 70.000 euros mais à des dates différentes sur un compte bancaire domicilié au Portugal et ouvert chez BANCO COMERCIAL PORTUGUES dont le bénéficiaire est identifié dans les écritures bancaires par les acronymes GMSR et GMSRPowerSPotHSC.

Par courrier daté du 19 avril 2022, Maître Arnaud DELOMEL avocat et conseil de Monsieur [T] [P], déplorant que ce dernier soit victime d'une escroquerie, met en demeure le CREDIT AGRICOLE de lui rembourser la somme de 70.000 euros correspondant au montant de ses versements à POWER SPOT au titre de manquements à ses obligations de vigilance et de contrôle.

En date du 25 mai 2023, HOLDING SOLEIL CONSTANT assigne le CREDIT AGRICOLE devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de le voir condamné à lui rembourser la somme de 70.000 euros correspondant à la totalité de son investissement en réparation de son préjudice matériel ainsi qu'à lui payer la somme de 14.000 euros correspondant à 20% de son investissement en réparation de son préjudice de jouissance.

Par ordonnance du 15 février 2024, le tribunal judiciaire de Tarascon se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence.

C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 24 juin 2025 pour être plaidée.

DEMANDES DES PARTIES

HOLDING SOLEIL CONSTANT, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu les Directives européennes n°91/308/CEE - n°2001/97/CE - n°2005/60/CE - n°2015/849 n°2018/843, Vu les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les pièces de la cause,

A TITRE PRINCIPAL :
* Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE n'a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.

A TITRE SUBSIDIAIRE :
* Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a manqué à son devoir général de vigilance.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE est responsable des préjudices subis par la société HOLDING SOLEIL CONSTANT;
* Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à rembourser à la société HOLDING SOLEIL CONSTANT la somme de

70.000 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;
* Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à verser à la société HOLDING SOLEIL CONSTANT la somme de 14.000 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice de jouissance ;
* Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à verser à la société HOLDING SOLEIL CONSTANT la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la même aux entiers dépens.

Le CREDIT AGRICOLE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,
* DEBOUTER la société HOLDING SOLEIL CONSTANT de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société HOLDING SOLEIL CONSTANT aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour toute éventuelle condamnation prononcée à l'encontre du CREDIT AGRICOLE.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

HOLDING SOLEIL CONSTANT, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient que :

Le CREDIT AGRICOLE aurait dû refuser d'exécuter les ordres de virements de HOLDING SOLEIL CONSTANT au bénéfice de POWER-SPOT au titre de ses obligations de contrôle du dispositif LCB-FT (dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) résultant des articles L133-10, L561-8 et L561-10 du code monétaire et financier.
* Constatant l'expansion des placements à hauts risques sur les marchés financiers, le CREDIT AGRICOLE avait l'obligation de s'assurer que le bénéficiaire des virements émis pas son client ne figurait pas sur la liste des fraudeurs publiée par l'AMF (autorité des marchés financiers).
* En tant que professionnel averti de la finance, le CREDIT AGRICOLE ne pouvait ignorer les risques de fraude auxquels son client HOLDING SOLEIL CONSTANT était exposé en opérant des placements financiers.
* Au regard du caractère « atypique » du placement financier choisi par HOLDING SOLEIL CONSTANT, le CREDIT AGRICOLE a manqué à son obligation de vigilance envers son client.
* Au regard du montant de 10.000 euros de chacun des virements effectués par HOLDING SOLEIL CONSTANT et de leur somme s'élevant à 70.000 euros soit deux fois son résultat net au titre de l'année 2020, le CREDIT AGRICOLE aurait dû détecter un fonctionnement inhabituel de son compte bancaire et ne l'ayant pas fait a manqué à son obligation de vigilance.
* Au regard du délai très court pendant lequel les virements ont été effectués entre janvier et février 2020, le CREDIT AGRICOLE aurait dû détecter un fonctionnement inhabituel du compte bancaire de HOLDING SOLEIL CONSTANT et ne l'ayant pas fait a manqué à son obligation de vigilance.
* Le compte bancaire sur lequel les virements de HOLDING SOLEIL CONSTANT ont été effectués étant domicilié au Portugal pays avec lequel son client n'avait pas l'habitude de transférer des fonds, le CREDIT AGRICOLE aurait dû détecter un fonctionnement inhabituel du compte bancaire de HOLDING SOLEIL CONSTANT et ne l'ayant pas fait a manqué à son obligation de vigilance.
* Au regard du montant des flux habituels apparaissant sur le compte bancaire de HOLDING SOLEIL CONSTANT d'un montant moindre que ceux transférés dans le cadre de ce placement financier, le CREDIT AGRICOLE aurait dû détecter un fonctionnement inhabituel de son compte bancaire et ne l'ayant pas fait a manqué à son obligation de vigilance.
* Le CREDIT AGRICOLE ayant manqué à ses obligations de contrôle et de vigilance, elle doit réparer intégralement le préjudice subi par HOLDING SOLEIL CONSTANT en lui remboursant la totalité de son investissement.
A titre subsidiaire,
* Au titre de ses obligations résultant des dispositions des articles 1231-1 et 1104 du code civil, le CREDIT AGRICOLE aurait dû détecter que l'opération effectuée par

HOLDING SOLEIL CONSTANT était anormale, irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client.
* Le préjudice subi par HOLDING SOLEIL CONSTANT ne se limite pas une perte de chance mais se monte à la somme totale de son investissement soit 70.000 euros car le CREDIT AGRICOLE pouvait parfaitement refuser d'effectuer ses ordres en application de l'article L133-10 du code monétaire et financier.
* HOLDING SOLEIL CONSTANT a de plus subi un préjudice de jouissance correspondant à 20% du montant de son investissement soit 14.000 euros.
* Contrairement à ce que soutient le CREDIT AGRICOLE, ayant été victime d'une escroquerie, il ne peut pas être fait grief à Monsieur [P] dirigeant de HOLDING SOLEIL CONSTANT d'avoir agi avec imprudence en omettant de procéder à des vérifications quant à la qualité et au sérieux de son placement,
* Monsieur [P] gérant de HOLDING SOLEIL CONSTANT n'a commis aucune faute mais a simplement été l'objet d'une manipulation orchestrée par des escrocs d'une grande habilité et de compétences particulières en matière de blanchiment de capitaux.

Le CREDIT AGRICOLE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient que :
* Selon ses propres statuts, l'objet de la société HOLDING SOLEIL CONSTANT étant de réaliser « toutes opérations, pour son propre compte, d'achat, vente et de gestion de valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature et toutes entreprises, l'achat, la souscription, la gestion, la vente, l'échange de ces valeurs et de tous droits sociaux… », elle ne peut pas prétendre ne pas être averti des risques financiers résultant d'une souscription à un fond financier.
* HOLDING SOLEIL CONSTANT a décidé de signer avec POWER-SPOT un mandat d'investissement financier en parfaite autonomie et sans en informer le CREDIT AGRICOLE.
* Contrairement à ce que mentionne le bordereau des pièces communiquées par HOLDING SOLEIL CONSTANT à l'appui de ses demandes, aucun dépôt de plainte n'est versé aux débats par le demandeur.
* Les articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier ont pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles et par conséquent HOLDING SOLEIL CONSTANT ne peut pas s'en prévaloir pour réclamer l'inobservation des obligations de vigilance de sa banque pour lui réclamer des dommages et intérêts.
* Il est de jurisprudence constante que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclarations dont disposent les articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier pour réclamer des dommages et intérêts à son organisme financier.
* L'opération en cause n'étant pas une opération d'investissement au sens strict, le devoir de vigilance du banquier se limite à un contrôle de la validité formelle et en particulier qu'il émane bien de son client mais son devoir de non-immixtion lui interdit de s'interroger sur l'opération sous-jacente.
* HOLDING SOLEIL CONSTANT ne conteste ni être l'auteur des ordres de virement en cause ni ne lui fait grief qu'ils auraient été mal exécutés par le CREDIT AGRICOLE notamment au regard de leurs montants ou de leurs destinataires.
* En s'assurant que HOLDING SOLEIL CONSTANT était bien le donneur d'ordre des virements et que ses ordres virements étaient réguliers à destination du bénéficiaire désigné par HOLDING SOLEIL CONSTANT, le CREDIT AGRICOLE a parfaitement rempli son obligation de vigilance et par conséquent sa responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée.
* La banque du bénéficiaire des virements initiés par HOLDING SOLEIL CONSTANT étant domiciliée au Portugal membre de la communauté européenne, pays non considéré « à risque », sa vigilance n'avait pas à être renforcée.
* Le montant total des virements initiés par HOLDING SOLEIL CONSTANT de 70.000 euros était parfaitement compatible avec les ressources de la société dont le bilan 2020 présente un bénéfice de 33.258 euros après déduction de son investissement au fond ABAKUS et comme le montre le solde créditeur de son compte bancaire au 2 mars 2020 à hauteur de 97.533 euros.
* N'ayant constaté aucune anomalie pouvant mettre en cause la validité des virements effectués par HOLDING SOLEIL CONSTANT, son obligation de non-immixtion lui interdisait de s'interroger sur l'objet du sous-jacent.
* En application de son devoir de non-ingérence, le CREDIT AGRICOLE n'avait ni à contrôler l'objet et le fondé des virements ordonnés par HOLDING SOLEIL CONSTANT ni à formuler d'appréciation sur les opérations sous-jacentes et par conséquent ne pouvait refuser de les exécuter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir « juger que » ou « dire et juger que », ne constituent pas des

prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties.

A titre principal :

Sur la demande de remboursement de la somme de 70.000 euros en réparation du préjudice matériel allégué par HOLDING SOLEIL CONSTANT du fait des manquements de CREDIT AGRICOLE à son obligation de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) :

Le tribunal rappelle que :

L'obligation de vigilance imposée aux établissements bancaires au titre des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Il est de jurisprudence constante (Cass com. 28 avril 2004 n°02-15-054 et Cass com. 21 septembre 2022 n°21-12-335) que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation d'obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommages et intérêts à son établissement bancaire.

En conséquence de ce qui précède le tribunal déboutera HOLDING SOLEIL CONSTANT de sa demande au titre du LCB-FT.

A titre subsidiaire :

Sur la demande de remboursement de la somme de 70.000 euros en réparation du préjudice matériel allégué par HOLDING SOLEIL CONSTANT du fait de manquements de CREDIT AGRICOLE à ses obligations contractuelles :

Le tribunal rappelle que :

L'article L133-3 du code monétaire et financier dispose que :

« I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

II. – L'opération de paiement peut être initiée :
a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement … »

L' article L133-6 du code monétaire et financier dispose que : « I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement. »

L'article L133-21 du code monétaire et financier dispose que :

« Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement… »

Le tribunal retient, des conclusions et pièces versées au débat que :

N'apportant pas aux débats de documents probants, HOLDING SOLEIL CONSTANT ne prouve pas avoir informé le CREDIT AGRICOLE de son intention d'investir dans le fond ABAKUS avant de lui ordonner les virements litigieux,

HOLDING SOLEIL CONSTANT ne justifie pas du motif qui l'a conduit à effectuer entre les 20 janvier et 14 février 2020 et à des dates toutes différentes, sept virements tous d'un même montant de 10.000 euros alors même que le crédit de son compte bancaire autorisait un seul virement du total de son investissement de 70.000 euros,

HOLDING SOLEIL CONSTANT ne conteste pas avoir donné instruction au CREDIT AGRICOLE de procéder aux virements litigieux,

HOLDING SOLEIL CONSTANT ne fait pas grief au CREDIT AGRICOLE d'avoir mal exécutés ses ordres de virement au regard de leur montant ou de leur destinataire,

Par ailleurs le tribunal relève que :

Le montant des capitaux propres de HOLDING SOLEIL CONSTANT figurant au bilan 2019 de 93.307 euros (pièce demandeur n°3) est supérieur au montant son investissement total d'un montant de 70.000 euros réalisé au début de l'exercice 2020,

Le solde du compte bancaire de HOLDING SOLEIL CONSTANT en date du 2 mars 2020 après débit des sept virements litigieux est créditeur à hauteur de 97.533,86 euros (pièce demandeur n° 27)

Le compte bancaire du bénéficiaire des virements de HOLDING SOLEIL CONSTANT étant domicilié dans une banque au Portugal pays membre de la communauté européen, la banque n'avait pas de motif de suspecter un risque d'illicéité,

Il apparait ainsi que les virements d'un faible montant par rapport au solde du compte, à destination de banques européennes ne présentaient pas d'anomalies apparentes de nature à déroger au devoir de non-immixtion de la banque.

Monsieur [T] [P], en sa qualité de dirigeant de HOLDING SOLEIL CONSTANT aurait dû faire preuve de prudence avant de réaliser son investissement en se renseignant sur la qualité de son investissement dont la probité était questionnable comme en témoigne le communiqué de la commission de surveillance du secteur financier CSSF, autorité de surveillance du secteur financier luxembourgeois (pièce demandeur n°10) daté du 3 février 2020 avertissant que le site internet www.abakus-group-sa.com n'est pas sous sa régulation alors même que le mandat signé par HOLDING SOLEIL CONSTANT avec POWER-SPOT marque du groupe ABAKUS GROUP SA stipule un agréement CSSF n° 000004149.

En conséquence de ce qui précède le tribunal dira la responsabilité contractuelle de la banque n'est pas engagée et déboutera HOLDING SOLEIL CONSTANT de sa demande.

Sur la demande de paiement de la somme de 14.000 euros en réparation du préjudice de jouissance allégué par HOLDING SOLEIL CONSTANT du fait des manquements de CREDIT AGRICOLE à ses obligations :

Le tribunal dira que la responsabilité du CREDIT AGRICOLE n'ayant pas été retenue au titre du préjudice matériel allégué par HOLDING SOLEIL CONSTANT, il n'y a pas lieu d'ordonner un paiement au titre du préjudice de jouissance allégué par HOLDING SOLEIL CONSTANT.

Sur les autres demandes :

Le CREDIT AGRICOLE a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera HOLDING SOLEIL CONSTANT à lui payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et que les circonstances de l'affaire ne justifient pas qu'il y déroge.

HOLDING SOLEIL CONSTANT qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement :
* Déboute HOLDING SOLEIL CONSTANT SARL de sa demande de condamnation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à lui payer la somme de 70.000 euros en réparation de son préjudice matériel ;
* Déboute HOLDING SOLEIL CONSTANT SARL de sa demande de condamnation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à lui payer la somme de 14.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
* Condamne HOLDING SOLEIL CONSTANT SARL à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme de 4.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne HOLDING SOLEIL CONSTANT SARL aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 93,08 euros TTC dont TVA 15,51 euros ;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.