Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 21/01/2025

Numéro de rôle : 2024 015129

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 21/01/2025

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

[Localité 2]

comparant par son représentant légal Monsieur [W] [V] [G]

En présence de Maître [X] [S], mandataire judiciaire.

Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 31/10/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [W] ELECTRICITE (SARL).

Vu les dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Attendu que le Tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour.

Attendu que les parties ont été dûment avisées,

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi ;

Attendu que le Tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

Attendu par ailleurs qu'à la barre, [W] ELECTRICITE (SARL), propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1.000,00 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passifentre les mains de Maître [X] [S] et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice.

PARCES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du Juge commissaire,

Donne l'acte requis à [Localité 1] (SARL),

Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 1.000,00 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de Maître [X] [S], à compter du 1 er févier 2025, puis le 1 er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif.

Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 22/04/2025 à 9 heures en Chambre du Conseil pour réexamen de la situation.

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
 * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
 * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
 * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du Code de Commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier d'audience Madame Anne-Marie BERNARD.