Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 01/04/2025

Numéro de rôle : 2024 015965 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/04/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 01/04/2025

Président : Monsieur Christian BIGLIA
Juges : Monsieur Romain FOURNIER
Monsieur Didier TORRELLI
Greffier : Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître Cécile PIAT

En présence de :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [W], ès qualités de mandataire judiciaire SCP AJILINK AVAZERI-[L], prise en la personne de Maître [G] [L], ès qualités d'administrateur judiciaire,

Par jugement en date du 08/10/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société et les conditions d'ouverture de la procédure collective, il précise qu'il n'y a pas de salarié et qu'il s'agit surtout d'une activité d'achat revente,

Il ajoute que le plan de redressement actuellement en cours de réflexion inclus les quatre sociétés du groupe actuellement concernées par des procédures collectives,

Le budget prévisionnel 2025 fait apparaître un chiffre d'affaires d'environ 200 000 euros et un résultat positif de 66 000 euros,

L'administrateur en termine en indiquant ne pas être entièrement convaincu par l'issu concernant le succès du plan de redressement mais précise qu'il n'y a pas d'urgence à convertir la procédure en l'état,

Le mandataire judiciaire rappelle que le passif est important. Il est dubitatif quant à l'issue de la procédure également mais confirme l'absence d'urgence d'une conversion en liquidation judiciaire,

Maître [Z], aux intérêts de la société [Localité 1] (SAS), confirme la nécessité de poursuivre la période d'observation aux fins d'élaborer un plan,

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 08/10/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l'article L.631-7 du code de commerce,

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 08/10/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 02/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à [Localité 1] (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
 * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
 * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
 * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.