Trib. de CommercePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Trib. de Commerce · PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H - — 5 mai 2025
- ECLI
- 69a37054cdc6046d47159c81
- N° pourvoi
- 2024016630
- Date
- 5 mai 2025
- Condamnation
- 6 600 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 05/05/2025 N° de rôle : 2024 016630 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges: Monsieur [W] [V] Madame Laurence DAYON Greffier d'audience (lors des débats): Madame Alexandra PINO BRUGUIER (lors des débats) MONSIEUR [X] [Y] [Adresse 1] Représentant : Maître AUBRUN Alexandre substitué par Maître Clémence LE GUEN à l'audience du 05/05/2025 contre ACTION INVESTCO (SAS) [Adresse 2] Représentant : Maître [Localité 1]-Philippe DE [Localité 2]-BRAVO substitué par Maître Johann LE MAREC à l'audience du 05/05/2025 DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement de la société ACTION INVEST CO de son opposition à l'injonction de payer, Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Liquide les dépens à la somme de 109.66 euros dont TVA 18.27 euros. Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d'audience.
Articles de loi cités
article 385 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- N° pourvoi
- 2024016630
- Date
- 5 mai 2025
Référence
69a37054cdc6046d47159c81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel