Trib. de CommercePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Trib. de Commerce · PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H - — 5 mai 2025
- ECLI
- 69a3707bcdc6046d47159eea
- N° pourvoi
- 2024016633
- Date
- 5 mai 2025
- Condamnation
- 1 305 €
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 05/05/2025 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2024 016633 opposant : -SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES (SAS) Partie demanderesse à l'instance principale à -TIKIA CONSEILS (SAS) Partie défenderesse à l'instance principale, Vu le calendrier de procédure communiqué aux parties et à leurs avocats, Attendu qu'il est constaté TIKIA CONSEILS (SAS), n'a pas communiqué ses conclusions et ses pièces à SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES (SAS), Attendu qu'il convient ainsi d'enjoindre TIKIA CONSEILS (SAS) de déposer ses conclusions et ses pièces afin de respecter le calendrier de procédure fixé par le tribunal de céans, PAR CES MOTIFS : ENJOIGNONS à TIKIA CONSEILS (SAS) d'avoir à communiquer ses conclusions et ses pièces à SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES (SAS), au plus tard le 30/05/2025, DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier, LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demanderesse. Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER Le Président.
Articles de loi cités
article 446-2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- N° pourvoi
- 2024016633
- Date
- 5 mai 2025
Référence
69a3707bcdc6046d47159eea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel