Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 28 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 28/01/2025

Numéro de rôle : 2025 000567 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/01/2025 (art 450 NCPC)

Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025

Président:
Monsieur Romain FOURNIER

Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Monsieur Patrick ANSELMO
Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX

Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur

Comparant par monsieur Armand MENARGUES, président

En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [F] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire,

Attendu que par jugement en date du 19/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TEP INGENIERIE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du Code de commerce.

Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 332 961 861 / 85 B 400.

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

Attendu que TEP INGENIERIE (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant.

Vu le jugement d'ouverture du 19/12/2024.

A l'audience Maître [Y] rappelle le contexte dans lequel évolue la société, notamment au niveau de la holding, elle-même en liquidation judiciaire, et de la seconde filiale,

Il indique que le choix d'ouvrir un redressement judiciaire au bénéfice de TEP INGENIERIE a été fait en vue de pourvoir envisager une cession,

Or, à ce jour aucune cession n'est envisagée et de plus les assurances et certifications n'ont pas été renouvelées, les clients ne montrent pas d'engagements, en somme il n'y a plus de perspectives d'activité pour la société,

Aujourd'hui les 6 salariés de la société sont réglés, le passif déclaré est d'un montant de 324 000€ et il convient de ne pas le creuser plus amplement et de protéger les salariés,

A ce titre, le mandataire judiciaire confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire,

Le dirigeant confirme les dires du mandataire et demande la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de TEP INGENIERIE (SAS) ;

Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du Code de commerce,

Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'Administrateur.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 19/12/2024,

Vu le rapport du juge commissaire indiquant être favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu que le procureur de la République donne également un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de TEP INCENIERIE (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du Code de commerce.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [V] [W]

Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [Y] - [Adresse 1], précédemment désigné en qualité de Mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'Administrateur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de Chambre du Conseil du 06/06/2025, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.