Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 01/04/2025

Numéro de rôle : 2025 001930 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/04/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 01/04/2025

Président:
Monsieur Christian BIGLIA

Juges : Monsieur Romain FOURNIER
Monsieur Didier TORRELLI
Greffier : Madame Marine DESSAUX

représentée par Maître [E] [Q]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [L], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, madame [G] [V]

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 13/02/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FOO2FOOD (SARL),

Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

Maitre [L] indique au tribunal qu'il n'y a plus d'activité, plus de salariés, plus de comptabilité mais qu'à ce jour le dirigeant n'a pas souhaité solliciter la conversion en liquidation judiciaire dans l'attente de la signature d'un protocole relatif au versement d'une indemnité d'éviction,

Cette indemnité, si elle était versée, pourrait permettre un désintéressement du passif, à ce jour déclaré pour 38 000 euros au bénéfice d'un unique créancier : l'URSSAF,

Maître [Q], aux intérêts de la société, précise que l'indemnité d'éviction a été chiffrée à 90 000 euros et que la signature du protocole pourrait intervenir dans les prochaines semaines,

Il termine en indiquant qu'à défaut de signature prochainement, il pourra être judicieux de convertir la procédure en liquidation judiciaire,

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation dans l'attente de la signature du protocole,

Vu que le procureur de la République indique ne pas avoir d'opposition à un renvoi dans la mesure où il n'y a pas a priori de passif postérieur créé,

Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 03/06/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
 * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
 * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
 * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.