Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 01/07/2025

Numéro de rôle : 2025 007100 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/07/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025

Président:
Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Franck BUONANNO
Madame Laurence DAYON
Greffier : Madame Marine DESSAUX

M [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne

En présence de :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud DEL MORAL,

Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [R] [E], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

Monsieur [R] [E], régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,

Vu le jugement d'ouverture du 24/04/2025, ouvrant une procédure de redressement judiciaire uniquement concernant le patrimoine professionnel de monsieur [R] [E],

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de monsieur [R] [E], limitée à son unique patrimoine professionnel,

Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 24/04/2025,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de monsieur [R] [E] suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, uniquement concernant son patrimoine professionnel,

Maintient en qualité de juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ,

Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [T] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'Administrateur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 09/01/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.