Trib. de CommercePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Trib. de Commerce · PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H - — 21 juillet 2025
- ECLI
- 69a399afcdc6046d47188f73
- N° pourvoi
- 2025007307
- Date
- 21 juillet 2025
- Condamnation
- 1 305 €
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 21/07/2025 Nous, Monsieur Serge BEDO, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2025 007307 opposant : -PAG CONSULTING (SARL) Partie demanderesse à l'instance principale à -PATROLAIR (SAS) Partie défenderesse à l'instance principale, Vu le calendrier de procédure communiqué aux parties et à leurs avocats, Attendu qu'il est constaté que PATROLAIR n'a pas respecté le calendrier de procédure fixé par le tribunal de céans, Attendu qu'il convient ainsi d'enjoindre à PATROLAIR de déposer ses conclusions et ses pièces dans les délais indiqués ci après, PAR CES MOTIFS : ENJOIGNONS à PATROLAIR d'avoir à communiquer ses conclusions et ses pièces à toutes les parties au plus tard le 08/09/2025, DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier, LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demanderesse. Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER Le Président.
Articles de loi cités
article 446-2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- N° pourvoi
- 2025007307
- Date
- 21 juillet 2025
Référence
69a399afcdc6046d47188f73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel