Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d'instance du 07/10/2025 Rôle n° 2025 008511

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/10/2025

PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Romain FOURNIER
Monsieur Christian BIGLIA
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

Madame Evelyne GRAVELINES [Adresse 1] non comparant

contre

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 2] Représentée par Maître Fabrice LABI, substitué par Maître [G] [H]

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [E] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Localité 1]

[Adresse 3]

En présence de :

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Vu la déclaration de désistement du demandeur, transmise par email à la juridiction à la veille de l'audience,

Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement à la barre.

Par ces motifs,

Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Pour le président empêché Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.