Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 6 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 012925

JUGEMENT DU 06/01/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 04/11/2025

Président:
Monsieur Serge BEDO

Juges:
Monsieur Bernard MANGIN

Madame Orianne MEZARD

Greffier d'audience:
Madame Johanne DEWEERDT

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1]

Comparant par Maître Pierre CECCALDI substitué par Maître ESCONDEUR le 29/09/2025

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

JPS ISOLATION (SARL) [Adresse 2]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Pierre CECCALDI

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 18/07/2025 à la société JPS ISOLATION, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 04/11/2025.

Après renvoi, cette affaire a été fixée à l'audience du 04/11/2025.

La société JPS ISOLATION ne comparaît pas, ni personne pour elle/lui.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l'assignation :

Le Tribunal constate l'absence de la société JPS ISOLATION dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.

Sur le bienfondé des demandes :

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE expose que la société JPS ISOLATION, adhérente à la Caisse des Congés payés du Bâtiment de la région Méditerranée, n'a pas rempli ses obligations déclaratives pour la période du mois de septembre 2024 au mois de décembre 2024 et qu'elle est créancière de cette dernière pour une somme en principal de 2.822,48 euros, outre intérêts réglementaires au titre des cotisations impayées du mois de mars 2024 au mois de décembre 2024, dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré une mise en demeure qu'elle lui a adressé le 26/02/2025.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le relevé de compte et la mise en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner la société JPS ISOLATION à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE la somme de 2.822,48 euros au titre des cotisations impayées dûment déclarées du 01/03/2024 au 30/06/2024 et provisionnelles du 01/09/2024 au 31/12/2024, avec intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des Caisses des congés.

Il sera également fait droit à la demande de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE relative à la condamnation de la société JPS ISOLATION à

produire les déclarations de salaires pour la période du mois de septembre 2024 au mois de décembre 2024 et ce sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société JPS ISOLATION au paiement de la somme de 457,35 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne la société JPS ISOLATION à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE la somme de 2.822,48 euros au titre des cotisations impayées dûment déclarées du 01/03/2024 au 30/06/2024 et provisionnelles du 01/09/2024 au 31/12/2024, outre les intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017,

Condamne la société JPS ISOLATION à produire les déclarations de salaires pour la période pour la période du mois de septembre 2024 au mois de décembre 2024, et ce sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement

Condamne la société JPS ISOLATION à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE la somme de 457,35 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société JPS ISOLATION aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.