Trib. de CommercePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Trib. de Commerce · PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H - — 19 janvier 2026
- ECLI
- 69a3c125cdc6046d471b09b9
- Date
- 19 janvier 2026
- Condamnation
- 5 400 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 19/01/2026 Rôle n° 2025 016047 Composition du tribunal PRESIDENT : Monsieur Patrice AUZET JUGES : Monsieur Franck BUONANNO Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER [Localité 1] (SA) [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me [Y] [S] - Commissaire de justice contre [Localité 3] (SARL) [Adresse 2] Non comparante DESISTEMENT D'INSTANCE Vu le désistement du demandeur à l'injonction de payer, Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur, Liquide les dépens à la somme de 93.23 euros TTC dont TVA 15.54 euros, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Articles de loi cités
article 385 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Date
- 19 janvier 2026
Référence
69a3c125cdc6046d471b09b9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA