Trib. de Commerce · chambre 05 — 1 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Avril 2025

N° RG : 2025F00131

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 310 880 315 (Me DURANCEAU [Y], Avocat au barreau d'Aix en Provence)

C/

Mme [P] [I] Nom commercial « [U] FOOD » [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 979 686 458 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Mars 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, Mme BOSCO, Juges, assistés de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Prononcée à l'audience publique du 1 er Avril 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par requête en rectification d'omission de statuer déposée le 4 février 2025, la société LOCAM demande au Tribunal de :

Vu le jugement rendu le 21 janvier 2025 sous le numéro RG 2024F01603,

Vu les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites,

JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM,

RECTIFIER l'omission de statuer du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille le 21 janvier 2025 dont le RG est le 2024F01603,

En conséquence :

CONSTATER la résolution de plein droit du contrat du signé le 4 juin 2024 avec toutes conséquences de droit.

Par courrier recommandée avec accusé de réception, le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l'audience du 18 mars 2025 ;

A l'audience, la société LOCAM réitère ses demandes ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu que la lecture du jugement du 21 janvier 2025 révèle une omission de statuer sur la prétention de la société LOCAM relative à sa demande de résolution de plein droit du contrat signé le 4 juin 2024 ;

Attendu qu'il est constant que le juge ne peut compléter sa décision que lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande dont il avait été effectivement saisi ; que tel est le cas en l'espèce, tel qu'il vient de l'être exposé ci-dessus ; qu'il échet par conséquent de statuer sur la demande de constatation de résiliation de plein droit du contrat ;

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de compléter le dispositif du jugement en date du 21 janvier 2025 par :

CONSTATE la résolution de plein droit du contrat signé le 4 juin 2024 avec toutes conséquences de droit ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l'audience de ce jour

Complète le dispositif du jugement rendu le 21 janvier 2025 par : CONSTATE la résolution de plein droit du contrat signé le 4 juin 2024 avec toutes conséquences de droit ;

LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;

Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 21 janvier 2025 ;

Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1 er Avril 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.