Trib. de Commerce · Chambre 06 — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 1 er juillet 2025

N° RG : 2025F00200

INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT - IMED Association Loi 1901 [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 349 649 327 (Maître Florence BOYER, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société [H] SOFTWARE S.A.S. Athélia [Adresse 2] CIOTAT Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 401 189 980 (Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. DESPIERRES, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 7 février 2025, l'association INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT - IMED a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [H] SOFTWARE S.A.S., pour entendre :

*Vu les articles 1103, 1219 et 1353 du Code civil,

*Vu les articles L. 441-10 du Code de commerce
 * DIRE ET JUGER l'INGÉNIERIE MÉDITERRANÉENNE POUR L'EXPORT ET LE DÉVELOPPEMENT - IMED recevable et bien fondée,
 * DIRE ET JUGER que la créance de l'INGÉNIERIE MÉDITERRANÉENNE POUR L'EXPORT ET LE DÉVELOPPEMENT - IMED sur la société [H] SOFTWARE au titre de ses factures n° 2024-00493 en date du 01/08/2024, n° 2024-562 du 1/09/2024, n° 202400573 du 12/09/2024, n° 2024-00635 du 1/10/2024, n° 2024-00699 du 1/11/2024 et n° 2024-00779 du 1/12/2024, d'un montant total de 17.952,89€ TTC est établie,

En conséquence,
 * CONDAMNER la société [H] SOFTWARE à payer à l'INGÉNIERIE MÉDITERRANÉENNE POUR L'EXPORT ET LE DÉVELOPPEMENT - IMED à la somme de 17.952,89€ outre intérêts de retard fixés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chacune des factures,
 * CONDAMNER la société [H] SOFTWARE à payer à l'INGÉNIERIE MÉDITERRANÉENNE POUR L'EXPORT ET LE DÉVELOPPEMENT - IMED à la somme de 240€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture impayée,
 * CONDAMNER la société [H] SOFTWARE à lui payer la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
 * CONDAMNER la société [H] SOFTWARE aux entiers dépens

A l'audience :
 * L'association INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT IMED indique se désister de son instance ;
 * La société [H] SOFTWARE S.A.S. indique accepter le désistement d'instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de l'association INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT - IMED et en conséquence de :
 * Donner acte à l'association INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT IMED de ce qu'elle se désiste de son instance,
 * Déclarer le désistement parfait ;
 * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Donne acte à l'association INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT - IMED de ce qu'elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de l'association INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT - IMED les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1 er juillet 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.