Trib. de Commerce · chambre 05 — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025

N° RG : 2025F00576

La société JALIS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me [L], de la société civile professionnelle « BBLM », Avocar au barreau de Marseille)

C/

La société RS PROPERTY S.A.S [Adresse 2] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 840 441 315 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. LO NEGRO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 12 mai 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société RS PROPERTY pour entendre :

*Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil,

*Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

*Vu les présentes écritures,
 * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ;

Par conséquent
 * Constater la résiliation anticipée du contrat conclu le 28/04/2023 aux torts exclusifs de la société RS PROPERTY
 * CONDAMNER la société RS PROPERTY à verser la somme de 28 050 € TTC à la société JALIS majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus jusqu'à parfait paiement ;
 * CONDAMNER la société RS PROPERTY à verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
 * CONDAMNER la société RS PROPERTY en cas d'exécution forcée de l'ordonnance à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû au Commissaire de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ;
 * CONDAMNER la société RS PROPERTY aux entiers dépens de l'instance

A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.

La société RS PROPERTY n'ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment :
 * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 28 avril 2023 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 840 € TTC chacune ;
 * Les conditions générales de ce contrat ;
 * Le procès-verbal de livraison signé le 31 juillet 2023 ;
 * La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 4 950 euros adressée le 1 er juillet 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, précisant qu'à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société RS PROPERTY ;
 * Le courrier du 14 janvier 2025 informant la société RS PROPERTY de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et mettant la société RS PROPERTY en demeure de régler la somme de 28 050 € TTC sous huitaine ;

La créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de :
 * Constater la résiliation anticipée du contrat conclu le 28 avril 2023 aux torts exclusifs de la société RS PROPERTY ;
 * Condamner la société RS PROPERTY à verser la somme de 28 050 euros TTC à la société JALIS majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Constate la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts exclusifs de la société RS PROPERTY ;

Condamne la société RS PROPERTY à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 28 050 € (vingt-huit mille cinquante euros TTC) en principal avec intérêts de retard conventionnellement prévus, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société RS PROPERTY aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1 Juillet 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.