Trib. de Commerce · Chambre 14 — 8 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 janvier 2026

N° RG : 2025F01111

La société CARROSSERIE PREMIUM S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 815 234 851 (Maître Maxime AFFERGAN, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 352 406 748 (Maître Etienne ABEILLE, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. PARIENTE, Mme JAUSSAUD, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA, Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 08 janvier 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Ferial SABAA, Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 1 er août 2025, la société CARROSSERIE PREMIUM a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA, pour l'entendre :

Vu les pièces versées,

Vu les articles 1217,1231, 1231-1, 1321 du code civil,

Vu les articles L. 113-5 du Code des Assurances

Vu les articles 700 du CPC,

CONDAMNE la société ACM IARD à payer à la société CARROSSERIE PREMIUM la somme de 5 882,10 €, correspondant au coût des réparations,

CONDAMNE la société ACM IARD à payer à la société CARROSSERIE PREMIUM la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle,

CONDAMNE la société ACM TARD payer à la société CARROSSERIE PREMIUM la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE la société ACM IARD à payer à la société CARROSSERIE PREMIUM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

CONDAMNE tout contestant aux entiers dépens.

A l'audience :
 * la société CARROSSERIE PREMIUM indique se désister de son instance et de son action.
 * la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société CARROSSERIE PREMIUM et en conséquence de :
 * Constater l'extinction de l'action de la société CARROSSERIE PREMIUM, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
 * Déclarer le désistement parfait ;
 * Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action de la société CARROSSERIE PREMIUM ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société CARROSSERIE PREMIUM les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 8 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.