TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 05 — 18 novembre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 18 Novembre 2025

N° RG : 2025F01202

SELARL ML ASSOCIES Prise en la personne de son représentant légal Maître [I] [Q] Es qualités de mandataire liquidateur dans la liquidation judiciaire de la société ELECTRIS REALISATION S.A.R.L. [Adresse 1] (Avocat postulant : Maître [D], Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [F], Avocat au barreau de Toulon)

C/

Monsieur [U], [P] [C] Liquidateur amiable de la société FWI CONSTRUCTION SARL Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 478 283 146 [Adresse 2] Et encore [Adresse 3] CIOTAT (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, Mme SERVANT, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 18 novembre 2025 où siégeait M. ADAM, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 3 septembre 2025, la société ML ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal Maître [I] [Q], es-qualité de mandataire liquidateur dans la liquidation judiciaire de la société ELECTRIS REALISATION a cité devant le tribunal de commerce de [I], Monsieur [U], [P] [O] pour l'entendre :

Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce

CONDAMNER Monsieur [O] [U] au paiement de la somme de 87.667,71 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 02 juillet 2019, outre 2.000 €, et ce sur le fondement du jugement du Tribunal de Commerce de céans du 03 septembre 2020.

Le CONDAMNER au paiement de la somme de 5.000 € sur re fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

AINSI qu'aux entiers dépens de la procédure.

Aucun motif ne justifie la suspension de l'exécution provisoire de droit attaché à la décision.

A la barre, la société ML ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal Maître [I] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur dans la liquidation judiciaire de la société ELECTRIS REALISATION réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [U], [P] [O] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu par jugement en date du 3 septembre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a condamné la société FWI CONSTRUCTION à payer à la société BR ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal Maître [I] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur dans la liquidation judiciaire de la société ELECTRIS REALISATION la somme de 87 667,71 € TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et celle de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le 30 novembre 2021, l'assemblée générale de la société FWI CONSTRUCTION a décidé la liquidation amiable de cette société à compter de cette date et a désigné Monsieur [U] [C] en qualité de liquidateur amiable ;

Attendu que le 15 janvier 2022, Monsieur [U] [P] [O] a clôturé les opérations de liquidation amiable sans apurer le passif de la société FWI CONSTRUCTION alors qu'il avait une parfaite connaissance du jugement rendu le 3 septembre 2020 et donc de la dette de la société, qu'ainsi Monsieur [U] [P] [O] ès qualités de liquidateur amiable de la société FWI CONSTRUCTION a commis une faute engageant sa responsabilité ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ML ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal Maître [I] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur dans la liquidation judiciaire de la société ELECTRIS REALISATION et de condamner Monsieur [U], [P] [O] à lui payer la somme de 87 667,71 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2019, la somme de 2 000 euros au titre du jugement du Tribunal de commerce du 3 septembre 2020, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ML ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal Maître [I] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur dans la liquidation judiciaire de la société ELECTRIS REALISATION la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne Monsieur [U], [P] [O] à payer à la société ML ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal Maître [I] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur dans la liquidation judiciaire de la société ELECTRIS REALISATION la somme de 87 667,71 € (quatre-vingt sept mille six-cent soixante-sept euros et soixante-onze centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2019, la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre du jugement du Tribunal de commerce du 3 septembre 2020, ainsi que la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de somme de 1 article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [U], [P] [O] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 novembre 2025 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.