Trib. de Commerce · chambre 05 — 20 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026

N° RG : 2025F01677

La société FREGONARA S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés d'Avignon n° 582 621 694 (Maître [Y], de la SCP [T] BARTHOUL JURISUD AVOCATS, Avocat au barreau d'Avignon)

C/

Monsieur [U] [V] [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. ADAM, Président, M. BALENSI, M. TARIZZO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 26 novembre 2025, la société FREGONARA a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [U] [V] pour l'entendre :

Vu les pièces versées aux débats.

Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil,

Condamner Monsieur [U] [V] à payer à la société FREGONARA la somme principale de 18 239,36 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 1,5 % par mois depuis le 28 min 2017 jusqu'à complet paiement.

Condamner Monsieur [U] [V] à payer à la société FREGONARA une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [U] [V] aux entiers dépens.

Ordonner l'exécution provisoire de droit.

A la barre, la société FREGONARA réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [U] [V] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
 * Le bon de commande du 27 juin 2017 de la société [Adresse 3]
 * Le bon de livraison du 20 juillet 2017 de la société SAVEURS DU VIEUX PORT
 * La facture du 28 août 2017 adressée à la société [Adresse 3] le 28 août 2017 d'un montant de 22 800 euros
 * Le compte de saveurs du Vieux Port constatant un solde débiteur d'un montant de 17 240 euros
 * La déclaration de créance adressé le 1 er juin 2022 au mandataire judiciaire d'un montant de 17 400 euros
 * Le certificat d'irrécouvrabilité du mandataire judiciaire adressé le 11 septembre 2024
 * La reconnaissance de dette de Monsieur [V] d'avoir à régler à la société FREGONARA la somme de 18 239,36 euros TTC le 9 juin 2022
 * Les courriers de mises en demeures par lettres adressés les 6 et 13 octobre 2025.

que la créance de la société FREGONARA est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société FREGONARA et de condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 18 239,36 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal majoré de 1,5 % par mois à compter du 28 août 2017, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société FREGONARA la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne Monsieur [U] [V] à payer à la société FREGONARA la somme de 18 239,36 € TTC (dix huit mille deux cent trente neuf euros et trente-six centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal majoré de 1,5 % par mois à compter du 28 août 2017, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [U] [V] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. ADAM, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.