Tribunal de commerce · SALON D'HONNEUR — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 7 juillet 2025

N° RG : 2025R00156

Société [S] [F] [P] LE P3 BY MARINA [Adresse 1] (Maître Frédéric BERGANT de la S.E.L.A.R.L PHARE AVOCATS, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société [F] COURTS DELUXE SL actuellement dénommée [T] [F] Société de droit espagnol [Adresse 2] ALICANTE ESPAGNE (Maître [O] [H] [Y] agissant au nom de la S.E.L.A.R.L. ANTELIS Garcia Avocats, Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 3 avril 2025, la société [S] [F] [P] nous demande, *Vu les dispositions de l'article 745 du code de procédure civile, de :
* JUGER recevable et bien fondé l'appel en cause de la société [F] COURTS DELUXE SL par la société [S] [F] [P], es qualité de maitre d'ouvrage.
* JUGER que les dispositions de l'ordonnance de référé du 19 décembre 2024 dénoncée en tête des présentes soient déclarées communes et exécutoires à la société BADEL COURTS DELUXE SL.
* ORDONNER que la société [F] COURTS DELUXE SL soit partie aux opérations d'expertise judiciaire en cours confiées à Monsieur [E].
* RESERVER les dépens

A la barre, la société [S] [F] [P] réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Par une note écrite, la société [T] [F] anciennement dénommée [F] COURTS DELUXE SL nous indique que sans reconnaître une quelconque responsabilité quant aux faits mentionnés dans l'assignation, elle s'en remet à notre décision sur l'extension de l'expertise et fait toutes protestations et réserves sur les demandes formées dans l'assignation.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la mesure sollicitée étant urgente et motivée, il échet de l'ordonner dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour

Confirmons en tant que de besoin notre ordonnance en date du 19 décembre 2024 désignant Monsieur [K] [E] en qualité d'expert et la disons commune et exécutoire à la société [T] [F] anciennement dénommée [F] COURTS DELUXE SL ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société [S] [F] [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Fait à [Localité 1], le 7 juillet 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.