Trib. de Commerce — 2 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 02/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J532

Demandeur (s) : MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître JARRE Ericka substituée par Maître JARRE Renata - COMPARANTE

Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 3]

NON COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :
Monsieur Pierre TETE

Juges : Madame Anne JEGAT
Madame Sandrine PAGANI

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE

Débat à l'audience du 04/09/2025

Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civil, il a été demandé par la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;

Il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;

Constate l'extinction de la présente instance et de l'action ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 dont 9,54 euros.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/10/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Monsieur Pierre TETE

Signe electroniquement par Pierre TETE

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.