Trib. de CommerceContentieux général - chambre 4
Trib. de Commerce · Contentieux général - chambre 4 — 7 janvier 2026
- ECLI
- 69a48a2fcdc6046d472ce210
- Date
- 7 janvier 2026
- Condamnation
- 6 276 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 007003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 07/01/2026 * Demandeur(s) : Madame [X] [T] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : LENAEMMANUEL & CO [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°533 206 660 Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Attendu que madame [X] [T] a assigné la société LENAEMMANUEL & CO à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 002708 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2023 007003 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023 002708, opposant madame [X] [T] à la SARL LA MARINE [R] et monsieur [V] [R] ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 € ;
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux général - chambre 4
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
69a48a2fcdc6046d472ce210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA