Trib. de CommerceRéférés (délibérés)
Trib. de Commerce · Référés (délibérés) — 17 juillet 2025
- ECLI
- 69a48ebacdc6046d472d2c62
- Date
- 17 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s) : Maître François-Xavier AWATAR, avocat au barreau de Lyon Intervenant(s) volontaire(s) : SARL CEPRODIS [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 810 940 163 SARL JFL DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 6] n°494 125 826 SARL LA THOTHALE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7], représentée par Maître [I] [G], en sa qualité de liquidateur immatriculée au RCS de [Localité 8] n°511 354 433 SARL [N] [Adresse 6] [Localité 9] immatriculée au RCS de [Localité 10] n°492 670 971 SARL [C] [Adresse 7] [Localité 11] immatriculée au RCS de [Localité 12] n°435 040 563 SARL [P] [Adresse 8] [Localité 13] immatriculée au RCS de [Localité 6] n°394 789 820 SARL [A] [Adresse 9] [Localité 11] immatriculée au RCS de [Localité 12] n°411 866 510 Société DAVIDISTRIB [Adresse 10] [Localité 14] immatriculée au RCS de [Localité 15] n°845 343 524 SARL KM ZERO [Adresse 11] immatriculée au RCS de [Localité 16] n°954 081 311 SARL SAN-DIS [Adresse 12] immatriculée au RCS de [Localité 17] n°822 117 099 SARL MAX-CASH [Adresse 13] [Localité 18] [Adresse 14] immatriculée au RCS de [Localité 19] n°824 950 828 SAS BRESKELL [Adresse 15] immatriculée au RCS de [Localité 20] n°523 105 237 SARL MUTHI [Adresse 16] immatriculée au RCS de [Localité 21] n°791 019 219 SARL FONTJOURDE DISTRIBUTION [Adresse 17] immatriculée au RCS de [Localité 22] n°801 52 284 SARL OC'REZTO PARTNER [Adresse 18] immatriculée au RCS de [Localité 23] n°495 405 482 SARL REMY PMG [Adresse 19] immatriculée au RCS d'[Localité 24] n°814 605 754 SAS TG CASH [Adresse 20] immatriculée au RCS d'[Localité 25] n°790 926 638 SARL SOCIETE CASH [Adresse 21] [Adresse 22] immatriculée au RCS d'[Localité 25] n° 490 100 690 Représentant(s) : Maître François-Xavier AWATAR, avocat au barreau de Lyon, et pour postulant Maître Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de Caen * Défendeur(s) : GENEDIS [Adresse 23] immatriculée au RCS de [Localité 8] n° 345 130 512 * Représentant(s) : Maître Gaël HICHRI, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Aude TEXIER, avocate au barreau de Caen Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 12/06/2025 Ordonnance rendue le 17/07/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Yves DUPIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Référés (délibérés)
- Date
- 17 juillet 2025
Référence
69a48ebacdc6046d472d2c62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA