Trib. de CommerceRéférés (délibérés)
Trib. de Commerce · Référés (délibérés) — 17 juillet 2025
- ECLI
- 69a498cacdc6046d472dcbe2
- Date
- 17 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [B] [L] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [Q] [Z] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [P] [X] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [T] [N] [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [G] [U] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 7] Monsieur [J] [W] [C] [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 8] Madame [I] [F] [S] [Adresse 13] [Localité 9] Représentant(s) : Maître Philippe SALMON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : LOUNGE DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 14] [Localité 10] immatriculée au RCS de [Localité 11] p° 814 714 127 Représentant(s) : Maître Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge au Tribunal de Commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 26/06/2025 Ordonnance rendue le 17/07/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Philippe GOULAIN, Juge des référés suppléant, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier.
Articles de loi cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Référés (délibérés)
- Date
- 17 juillet 2025
Référence
69a498cacdc6046d472dcbe2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA