Trib. de Commerce · Contentieux général - chambre 4 (délibérés) — 7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Quatrième chambre

Jugement du 07/01/2026

Demandeur(s) : EURO LOC SAS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°493 148 449

Représentant(s) : Maître Marion LEBRUN, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : [Z] SAS [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°981 609 159

Représentant(s) : Non représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 12/11/2025

Jugement rendu le 07/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 06/10/2025, la société EURO LOC a assigné la société [Z] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 12/11/2025 afin qu'elle soit condamnée, au

visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 8 406,20 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 23/06/2025, outre la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été plaidée le 12/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Par contrat de location longue durée ([B]) signé le 04/09/2024, la société EURO LOC a loué à la société [Z] un véhicule MERCEDES de classe V, immatriculé [Immatriculation 1], pour une période de 48 mois, du 05/07/2024 au 04/07/2028, moyennant un loyer mensuel fixé à 1 015 € HT, soit 1 218 € TTC.

Fin janvier 2025, la société EURO LOC a relancé la société [Z] pour le non-paiement de la facture mensuelle de janvier 2025. Entre mars et juin 2025, la société EURO LOC a effectué sans succès plusieurs relances, notamment le 07/03/2025 par lettre recommandée, puis par l'intermédiaire de son conseil par lettre recommandée avec avis de réception le 23/06/2025.

Entre temps, le véhicule a pu être récupéré le 06/06/2025 avec des kilomètres supplémentaires qui ont été facturés selon les clauses contractuelles, ainsi que les frais de remise en service et pour amendes et impayés facturés selon l'article 11 du contrat de location ; la société [Z] restait devoir un total de 8 406,20 €.

La mise en demeure étant revenue à la société EURO LOC avec la mention « pli avisé, non réclamé », et la société [Z] ne répondant pas aux démarches amiables entreprises, la société EURO LOC a saisi la présente juridiction afin d'obtenir sa condamnation au respect de ses obligations.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l'audience, la société EURO LOC a repris les termes de son acte introductif d'instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développées. Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes.

La société [Z] n'était pas représentée à l'audience.

MOTIFS

L'acte d'assignation n'ayant pas été délivré à la personne de l'assigné et un avis de passage n'ayant pas pu être laissé au domicile dont l'adresse avait été vérifiée, la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; en l'espèce, la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; elle n'était pas représentée à l'audience et n'a fait valoir aucun moyen de défense.

Les articles 1103 et 1104 du code civil s'appliquent pleinement au contrat de location [B] signé par la société [Z] avec la société EURO LOC.

A l'appui de sa demande, la société EURO LOC produit l'ensemble des factures émises au titre du loyer mensuel, des kilomètres supplémentaires, des frais de remise en état du véhicule ainsi que des frais pour amendes et impayés, le contrat de location [B] du 04/09/2024, le document de restitution du véhicule en date du 06/06/2025, les relances amiables et mises en demeure des 20/01/2025, 07/03/2025, 17/03/2025 et 23/06/2025, le relevé de compte client arrêté au 17/06/2025.

Il résulte de l'ensemble de ses pièces que la société EURO LOC détient à l'encontre de la société [Z] une créance certaine, liquide, exigible et non contestée. Le tribunal estime recevable et bien fondée la demande en paiement formée par la société EURO LOC et condamnera, par conséquent, la société [Z] au paiement de la somme de 8 406,20 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23/06/2025.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Pour recouvrer sa créance, la société EURO LOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société [Z] au paiement de la somme de 2 500 €.

La société [Z], partie qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société [Z] à payer à la société EURO LOC la somme de 8 406,20 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23/06/2025 jusqu'à parfait paiement ;

Ordonne l'exécution provisoire ;

Condamne la société [Z] à payer à la société EURO LOC la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [Z] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;