Trib. de CommerceContentieux général - chambre 4
Trib. de Commerce · Contentieux général - chambre 4 — 7 janvier 2026
- ECLI
- 69a4a15fcdc6046d472e5673
- Date
- 7 janvier 2026
- Condamnation
- 5 977 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009266 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 07/01/2026 Demandeur(s) : EFF'INNOV TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 512 435 314 Représentant(s) : Maître Laurie TRIAULAIRE, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : Maître [U] [O], en sa qualité de liquidateur de la société EV TECHNOLOGIES [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Philippe GOULAIN : Bruno COURTET assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Attendu que par acte du 20/11/12024, la société EFF'INNOV TECHNOLOGIES a assigné Maître [U] [O], en sa qualité de liquidateur de la société EV TECHNOLOGIES, à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 005714 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 009266 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 005714, opposant EFF'INNOV TECHNOLOGIES à la société EV TECHNOLOGIES ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux général - chambre 4
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
69a4a15fcdc6046d472e5673
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA