Trib. de Commerce · Référés (délibérés) — 8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 08/01/2026

Demandeur(s) : SE.DEL.KA NORMANDIE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 301 100 756

Représentant(s) : Maître Pierre-Xavier BOYER, avocat au barreau de Rouen, et pour postulant Maître Sandrine BOURDON, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : ICEGEM SAS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 335 093 233

Représentant(s) : Maître Etienne HELLOT, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 11/12/2025

Ordonnance rendue le 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Yves DUPIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.