Trib. de Commerce · Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives — 9 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle nº 2024 006988 PROCEDURE : 2024/061

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

AUDIENCE DU 09/10/2025

JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Entre : M. [R] [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] RM16 495 274 862 Comparant en personne
 * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 :

PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier

Par jugement en date du 14/03/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de M. [R] [C] [S] - [Adresse 3] Pontouvre.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [K] [U] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

La SELARL LGA, en la personne de Me [K] [U] expose qu'un rapport sollicitant l'application de sanctions commerciales à l'encontre du débiteur à été transmis à Monsieur Le Vice Procureur de la République.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [K] [U], liquidateur, un nouveau délai expirant le 14/03/2027, dans le cadre de la procédure de M. [R] [C] [S] [Adresse 4] [Localité 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [R] [C] devra se présenter en chambre du conseil du 14/01/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 09/10/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.