Trib. de Commerce · Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives — 9 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n° 2024 007439 PROCEDURE : 2022/129

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

AUDIENCE DU 09/10/2025

JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Entre : SAS INNOVA INEO TECH56, [Adresse 1] AngoulêmeRCS Angoulême 901 826 685M. BADJI Yasid, représentant légal comparant en personneAssisté de Me RABALLAND Anaëlle, avocat au barreau de la Charente
 * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur,
Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier

Par jugement en date du 15/09/2022 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de SAS INNOVA INEO TECH - [Adresse 3]

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 13/10/2022.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [Q] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

La SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [Q] expose qu'un rapport aux fins de sanction a été déposé auprès du Ministère Public.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [Q], liquidateur, un nouveau délai expirant le 13/10/2026, dans le cadre de la procédure de SAS INNOVA INEO TECH - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [U] [A] devra se présenter en chambre du conseil du 08/10/2026 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 09/10/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.