Trib. de Commerce · Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives — 15 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 005065 PROCEDURE : 2025/162

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

JUGEMENT DU 15/01/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Entre : SAS LR IMMO
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] 889 924 619
Mme [Z] [E], représentant légal comparant en personne
 * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE18[Adresse 2], Liquidateur,
Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 15/01/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Yves ADOL et Jean-Luc ROUSSEAU Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier

Par jugement en date du 17/07/2025 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS LR IMMO - [Adresse 1] - 16100 [Adresse 3].

Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture compte tenu d'un solde restant à répartir après le paiement des créances postérieures entraînant la vérification des créances chirographaires.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Lors de l'audience, la SELARL LGA, en la personne de Me [I] [L] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.

Attendu que le débiteur ne formule pas d'observations particulières.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [I] [L], liquidateur, un nouveau délai expirant le 17/04/2026, dans le cadre de la procédure de la SAS LR IMMO - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que Mme [Z] [E] devra se présenter en chambre du conseil du 16/04/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 15/01/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.