Trib. de Commerce — 22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Réf. expertise : 2024R00024 Réf. ordonnance : 2026O00040 Affaire : SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS

C/ SARL [S] SARL SARL DYNA-TOURAINE SAS ETABLISSEMENTS [B]

ORDONNANCE

Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIE, greffier associé,

Vu la demande de monsieur [Q] [K], désigné expert par décision du 14 octobre 2024 dans l'affaire citée en référence, sollicitant la prorogation du dépôt de son rapport,

Attendu que monsieur [Q] [K] indique qu'après réception de documents nécessaires à sa mission, il semble que la machine forestière, objet de l'expertise, a subi des dégâts importants, que la prochaine réunion a été fixée au 16 février 2026, lors de laquelle il fera de nouveaux tests, et qu'il convient en conséquence de proroger la date de dépôt de son rapport,

Attendu que la demande de monsieur [Q] [K] nous paraît fondée et qu'il convient d'y faire droit,

Par ces motifs,

Disons que le dépôt du rapport d'expertise de monsieur [Q] [K] est prorogé au 30 juin 2026,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par monsieur le greffier de notre Tribunal à l'expert, aux parties et leurs mandataires,

Disons que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 23.90 Euros TTC dont 3.98 Euros de TVA seront avancés par la SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS

Fait à [Localité 1], le 22 janvier 2026.

Le greffier, Marc BINNIÉ.

La présidente.