Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025

Affaire : SAS SELECTION [F] FRUITS Références : 2025L00033 / 2024J00070

Composition du Tribunal le 27 mars 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFVRE, commis-greffier,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 18 AVRIL 2024 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SELECTION [F] FRUITS, [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 1],

Activité : Commerce de gros de fuits et légumes, fleurs, plantes épicerie fine, poissons et fruits de mer

Vu la convocation adressée le 11 mars 2025, par les soins du greffier, pour l'audience du 27 Mars 2025, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 27 Mars 2025, monsieur [S] [F], président de la société, accompagné de son épouse, indique que malgré l'ouverture de la procédure, la trésorerie est négative, qu'en raison de l'arrêt maladie du salarié ils ont perdu des clients, que le chiffre d'affaires est en baisse constante, que malgré tous les efforts mis en œuvre pour redresser la situation, la conjoncture n'est pas bonne et l'activité n'est pas rentable,

Que le passif déclaré est de 112.503,00 euros, qu'il n'est pas en mesure de proposer un plan de redressement, qu'il ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SELARL LGA, représentée par Maître [N] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

M. Jean-Jacques MASSIOT, juge commissaire, indique que la SAS SELECTION [F] FRUITS n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, le dirigeant a déployé tous ses efforts pour relancer l'activité, mais que les résultats sont insuffisants et ne permettent pas de proposer un plan de redressement,

Attendu que le dirigeant lui-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de SAS SELECTION [F] FRUITS.

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,

Désigne la SELARL LGA représentée par Maître [N] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

M. [S] [F] [Adresse 1]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à Saintes, le 3 Avril 2025, par :

Le président.