Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025

Affaire : EURL SANTO IMMO Références : 2025L00161 / 2024J00071

Composition du Tribunal le 27 mars 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFVRE, commis-greffier,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé le 18 avril 2024, par ce tribunal, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL SANTO IMMO, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 852888312, Activité :

Activité d'agent immobilier la gestion des locations immobilières.

pour laquelle ont été désignés :

Mme [W] [Y], en qualité de Juge Commissaire, La SELARL LGA, représentée par Maître [W] [T], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la demande formulée par le débiteur en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2025 afin de statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Monsieur [R] [D], gérant de l'EURL SANTO IMMO, indique qu'il a réduit la masse salariale, qu'il ne travaille plus qu'avec un agent commercial, que la gestion locative est traitée par l'agence [C] [Localité 1] avec un reversement de 20% des honoraires, que la trésorerie est positive, qu'il a procédé au paiement de la dette postérieure de TVA, qu'une situation intermédiaire et un prévisionnel d'activité sont en cours d'élaboration afin d'analyser les capacités de l'entreprise à établir un projet de plan de redressement, qu'il sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La SELARL LGA représentée par Maître [W] [T], en qualité de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas, sous réserve de l'appréciation de monsieur le Procureur, à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Mme [W] [Y], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, sous réserve de l'appréciation portée par Monsieur le Procureur de la République, propose un renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Monsieur [B] [O], Procureur de la République, requiert du Tribunal qu'il proroge exceptionnellement la période d'observation d'un délai de 4 mois,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que l'activité de l'EURL SANTO IMMO est satisfaisante et devrait lui permettre de présenter un plan de redressement, que le dirigeant est dans l'attente de ses éléments comptable pour présenter un plan de redressement en cohérence avec ses résultats,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'EURL SANTO IMMO et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 août 2025,

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile

Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur,

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 18 août 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL SANTO IMMO,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 24 juillet 2025, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible,

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social et économique,

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social et économique,

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 2], le 3 Avril 2025, par :

Le président.