Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 17 Juillet 2025

Affaire : SARL [U] Références : 2025L00329 / 2025J00112

Composition du Tribunal le 10 Juillet 2025 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis-greffier,

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 15 MAI 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL [U] ZA FONT MARGOT [Localité 1] [Localité 2]

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 935365338.

Activité : Travaux de menuiserie

Vu la requête présentée par la SELARL AJ UP, représentée par maître [H] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire, et reçue au greffe le 20 juin 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL [U], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 23 juin 2025, par les soins du greffier, convoquant la SARL [U], à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 10 Juillet 2025, afin qu'il soit statué sur la dite requête,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 10 Juillet 2025, la SELARL AJ UP, représentée par maître [H] [J], indique que le carnet de commandes est extrêmement faible, que le climat social s'est fortement dégradé, qu'il est impossible de poursuivre l'activité pour espérer atteindre le seuil de rentabilité, que les dirigeants vivent extrêmemnt mal la situation de tension avec les salariés et la violence de certains clients, compte tenu de l'absence de perspective de redressement de l'activité, maître [J] sollicite la conversion de la procédure de redressment judiciaire,

La SELARL [R] représentée par Maître [V] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [O] [U] et madame [G] [C], co-gérants de la SARL [U], assistés de maître [X] [Z], indiquent que l'entreprise était déjà en état de cessation des paiements au moment du rachat, que plusieurs actions sont à mener dans le cadre de la cession intervenue, que le marché est défavorable, qu'ils ont rencontré des difficultés avec les salariés,

ce qui a entraîné des difficultés à titre personnel, qu'ils ont cessé l'activité depuis une semaine, qu'ils sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

M. [T] [N], juge commissaire, indique que la SARL [U] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, l'entreprise n'est pas rentable, que le marché économique n'est pas porteur, que le climat social s'est dégradé, qu'au regard de la très faible activité il existe un risque d'impasse de trésorerie à court terme, que face aux difficultés rencontrées les dirigeants ont décidé de cesser l'activité début juillet,

Attendu que les dirigeants eux-mêmes sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [U].

Désigne la SELARL [R], représentée par Maître [V] [R], [Adresse 1], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

M. [O] [U] [Adresse 2]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 3], le 17 Juillet 2025, par :

Le président.