Trib. de Commerce · REFERES — 14 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 14 AVRIL 2025

ROLE : 2025R00006

Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,

Suivant exploit de la SCP DECHAINTRE & MONTEMBAULT, commissaires de justice associés à Laval en date du 24 février 2025, la :

SAS PETIT FORESTIER MEUBLES

[Adresse 1]

Demanderesse au référé,

Ayant comme représentant maître Edwige HARDOUIN, avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2],

A fait délivrer assignation d'avoir à comparaître par devant nous pour l'audience du 7 avril 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue, à :

Monsieur [L] [O]

« Minute Sucré & Salé » [Adresse 3]
[Localité 1]
N° d'immatriculation : 899828701

Défendeur au référé,

Représenté par maître Elisabeth RABESANDRATANA, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4],

POUR :

Entendre constater la résiliation du contrat de location numéro B201598 en date du 20 décembre 2024,

Lui ordonner de restituer « le meuble armoire porte vitrée 0.60m + référence APV060P équipement numéro 65782 » et ce, sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, d'autoriser la SAS PETIT FORESTIER MEUBLES à appréhender le meuble objet du contrat en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tout tiers détenteur,

De condamner monsieur [L] [O] au paiement de la somme provisionnelle de 558 Euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus, outre la somme provisionnelle de 66 Euros TTC par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective du meuble, outre la somme provisionnelle de 200 Euros à titre d'indemnité forfaitaire,

De le condamner au paiement de la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,

Par courrier réceptionné au greffe du Tribunal de céans le 19 mars 2025, la SCP DECHAINTRE & MONTEMBAULT a indiqué que la SAS PETIT FORESTIER MEUBLES se désistait de son instance à l'encontre de monsieur [L] [O],

Par courriel du 3 avril 2025, maître [Y] [C] pour monsieur [L] [O] indique acquiescer à ce désistement, et demande que la SAS PETIT FORESTIER MEUBLES supporte les entiers frais et dépens de l'instance,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la SAS PETIT FORESTIER MEUBLES a indiqué se désister de sa demande, et que ce désistement est expressément accepté par monsieur [L] [O] et qu'il convient en conséquence de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation,

Attendu que la SAS PETIT FORESTIER MEUBLES supportera les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de de 38.65 Euros TTC dont 6.44 Euros de TVA,

PAR CES MOTIFS

En référé,

Tous droits et moyens réservés quant au fond,

Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort,

Donnons acte à la SAS PETIT FORESTIER MEUBLES de son désistement d'instance,

Donnons acte à monsieur [L] [O] de son acquiescement,

Disons que la SAS PETIT FORESTIER MEUBLES supportera les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de de 38.65 Euros TTC dont 6.44 Euros de TVA.

Fait en notre cabinet A [Localité 2], le 14 avril 2025.

Le greffier, Marc BINNIÉ.

La présidente.