Trib. de Commerce — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F3547 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEURS :

RAFA BAT (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 751 482 571 RCS [Localité 1] Activité : Travaux de peinture et plâtrerie et plus généralement de rénovation Dirigeant(s) : Monsieur [Y] [L]

M. [L] [S]

[Adresse 2]

Comparution : non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 21/04/2015, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant RAFA BAT (SARL), étendue à M. [L] [S] par jugement du 24/04/2018.

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, et notamment que la réalisation de l'actif immobilier n'est pas terminée.

Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 6 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 14/10/2025,

Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,

Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 6 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 14/10/2025, à 8 heures 30, en Chambre du conseil sis [Adresse 3], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 15/04/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.