Trib. de Commerce — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F238 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de renouvellement poursuite activité en Liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SARL [T] [I] [U] [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 205 616 RCS et au RM 18 Activité : Taxi comprenant notamment le transport de personnes et de biens

Dirigeant(s): Monsieur [U] [D]

Comparution : Non comparant

Décision réputé contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Sébastien PILLARD Monsieur Michel CORDIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 11/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement concernant La SARL [T] [I] [U] [D] et a autorisé la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 11/04/2025.

Par requête adressée à Madame la Procureure de la République en date du 07/04/2025, la SAS [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite l'autorisation de prolonger le maintien d'activité au cours de la liquidation judiciaire de la société [I] [U] [D] suite à un courrier du dirigeant afin de finaliser la cession de son activité et éviter une perte de clientèle.

La procédure est revenue à l'audience du 15/04/2025.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce que si la cession totale ou partielle est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé,

Attendu que le Ministère Public requiert par réquisitions écrites en date du 14/04/2025 la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 11/05/2025, conformément à l'article R 641-18 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu les dispositions de l'article L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Sur requête écrite du Ministère Public,

Renouvelle jusqu'au 11/05/2025 à 18h00 la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de La SARL [T] [I] [U] [D].

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 15/04/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.