Trib. de Commerce — 13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F792 Numéro de Procédure collective : 2025RJ188

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : Monsieur [V] [K], [X] (EI) [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 510 832 421 radié RM 18 Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Christian PETIGNY

Juges :

Monsieur Michel CORDIER Monsieur [F] [Y]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 13/01/2026 par Monsieur Christian PETIGNY, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 18/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [V] [K], [X] (EI) et a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

A l'appel de l'affaire, le mandaire judiciaire sollicite la liquidation judiciaire et précise que le débiteur a pris contact avec l'étude en indiquant qu'il avait cessé son activité et qu'il s'associe à la demande du mandataire judiciaire.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice a cessé son activité ; que de plus, elle sollicite la liquidation judiciaire.

Attendu qu'elle se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [K], [X] (EI).

Prononce la fin de la période d'observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,

Désigne la SAS [B] - PONROY & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [K], [X] [V] [Adresse 2]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 13/01/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.