TRIBUNAL DE COMMERCE · Pcl — 7 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 07 novembre 2025

Le 17 octobre 2025, Monsieur [A] [V] [Adresse 1] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à une déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Monsieur [A] [V] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 324 669 621 et exerce une activité de Vente confection maroquinerie tapis matelas linge de maison tissus bonneterie mercerie au [Adresse 1] Brive-la-Gaillarde. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [A] [V] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise fait face à des charges professionnelles qu'elle n'est pas en mesure de régler avec l'actif dont elle dispose et que son redressement est manifestement impossible ;

M. [A] [V] a déclaré à l'audience avoir cessé son activité professionnelle indépendante depuis le 31 décembre 2024,

L'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable, dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [A], [V], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

L'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de zéro et n'ayant pas de salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Constate la comparution de Monsieur [A] [V] assisté de Mme [O];

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [A] [V] [Adresse 1], immatriculé au RCS de BRIVE 324669621 et dit que conformément à l'article L526-22 du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

code de Commerce ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis dans le cadre du traitement de cette procédure,

Nomme Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [B] [W] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SCP SEIJO-LOPEZ et LALLART [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [A] [V] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 24 avril 2026 à 14h00 en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 07 novembre 2025 Madame Corinne BOUSQUET, Présidente d'audience, Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC et Monsieur Nicolas ROGRIGUES, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier.

Le Greffier

Mme Clara MARTEL

La Présidente.