Trib. de Commerce · Pcl — 23 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 23 janvier 2026

2025P00198

Le 23 décembre 2025, Madame [I] [B], munie d'un pouvoir, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL [T] [E], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

L'EURL [T] [E] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 879 007 490 et exerce une activité de maçonnerie au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [F] [T] [E], gérant, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a des difficultés pour régler les charges sociales et fiscales mais également les honoraires du comptable. L'entreprise a fait l'objet d'une dissolution amiable qui n'a pas été suivie d'une clôture de liquidation ainsi l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;

L'état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est impossible du fait de l'arrêt de l'activité le 30 avril 2025.

Il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de l'EURL [T] [E].

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 94 132,00 €uros et n'ayant aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Constate la comparution de Monsieur [F] [T] [E], gérant de la société, accompagné de son épouse, Madame [B] [I].

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2025,

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'EURL [T] [E], dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 879 007 490.

Nomme Madame [Y] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA prise en la personne de Maître [Z] [K], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme Maître [X] [G], Commissaire de Justice demeurant à [Adresse 3] aux fins de réaliser le recollement d'inventaire ;

Dit que Monsieur [F] [T] [E] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.

Dit que Monsieur [F] [T] [E] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 03 juillet 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 23 janvier 2026 par Elisabeth BAFFET Président d'audience, Phillipe MOCAER et Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier.

Le Greffier

Le Président.