Trib. de Commerce — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 15/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F177

Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du trib ounal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025

Par jugement en date du 05/07/2016, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [X] [G] ;

Par jugement en date du 27/09/2016, ledit Tribunal a prononcé la conversion de la procédure susvisée en liquidation judiciaire ;

Par jugement en date du 11/02/2020, le Tribunal de Céans, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire précitée ; et par jugement en date du 08/12/2020, ledit Tribunal a prononcé la reprise de ladite procédure ;

Par jugement en date 19/11/2024, le Tribunal de commerce de Bastia, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. [X] [G] ;

Par requête en date du 20/02/2025, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Les parties à la procédure, ont été convoquées, par les soins du greffe du Tribunal de Céans, à l'audience du 08/04/2025 ;

A l'audience, le débiteur n'était ni présent, ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l'audience, le liquidateur, a sollicité la reprise de la liquidation judiciaire au regard d'éléments nouveaux nécessitants une réouverture des opérations de la liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a indiqué s'en rapporter à la sagesse du Tribunal ;

SUR CE,

Il ressort des débats et des pièces versées aux débats, que des éléments nouveaux ont été portés à la connaissance du liquidateur nécessitants une réouverture des opérations de la liquidation judiciaire ;

Il échet dès lors, de faire droit à la demande de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. [X] [G] et de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement rendu en premier ressort et réputée contradictoire.

Vu l'article L 643-13 du code de commerce,

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de :

M. [X] [G], [Adresse 2], [Localité 2], Activité : maçonnerie, RM N°403 657 463 ;

Dit que la liquidation judiciaire sera poursuivie selon les modalités de la liquidation judiciaire ordinaire ;

Confirme en ses fonctions de juge commissaire, M. Dominique ANTONIOTTI ;

Désigne la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [M], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], en qualité de liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devrai intervenir dans le délai de deux ans ;

Ordonne la notification au débiteur du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ordonne la publicité du jugement.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.