Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 3 avril 2025

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 009288

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

PARTIE EN DEMANDE :

ENEDIS (SA) 4, place de la Pyramide 92800 Puteaux

Ayant pour avocats : Maître Martine MARIES 3, place Anatole France 42000 Saint-Etienne

Maître Christophe BALLORIN 8, rue Paul Verlaine Amphypolis - Case 9 21000 Dijon

Absente.

PARTIE EN DÉFENSE :

MONDIALE FIBRE 45 (SAS) 65 T, rue André Gide 45120 Châlette-sur-Loing

Absente.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 03 avril 2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président
: Christine ROSLYJ

Juges
: Frédéric VAUSSARD

Gilles BORDES

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 03 avril 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par Christine ROSLYJ, président d'audience et par Julie LENEVEU, greffier présent à l'audience auquel la minute a été rendue par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47.69 euros HT, TVA : 9.54 euros, soit 57.23 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 383 du code de procédure civile ajoute que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. »,

En fait

En l'espèce, les parties étaient toutes deux absentes à l'audience.

Le conseil de la demanderesse a sollicité la radiation de la présente affaire du rôle en raison de la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce d'Orléans à l'encontre de la défenderesse.

Il y a lieu en conséquence, pour une bonne administration de la justice, de radier la présente affaire du rôle du greffe du tribunal de commerce de Dijon.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours :

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

PRONONCE la radiation de l'affaire du rôle du greffe du tribunal de commerce de Dijon ;

DIT qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut ayant entrainé celle-ci ;

CONDAMNE la société ENEDIS (SA) en tous les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.