TRIBUNAL DE COMMERCE · R E F E R E — 26 novembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26/11/2025

RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 007338

PARTIE EN DEMANDE :

AUXOIS ENERGIE (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) [Adresse 1]

Représenté par Maître Eric SEUTET

PARTIE EN DÉFENSE :

SAS AUXOIS ENERGIE [Adresse 1]

Absente.

PRÉSIDENT : Sandrine BRATIGNY

GREFFIER LORS DES DÉBATS:

Madame Haïfa BEN YOUSSEF

PRONONCÉE le 26/11/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, l'EURL AUXOIS ENERGIE a fait assigner la SAS AUXOIS ENERGIE par devant Monsieur le juge des référés.

Qu'aux termes de son assignation, reprise oralement lors de l'audience, l'EURL AUXOIS ENERGIE demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :

Vu les articles 1103 et 1344-1 du Code civil, Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

« CONDAMNER la SAS AUXOIS ENERGIE à verser à l'EURL AUXOIS ENERGIE, à titre de provision, la somme de 20715,79 € HT (correspondant à 16 215,79 € HT au titre des charges refacturées et 4 500 € HT au titre du crédit-vendeur), soit 24 858,95 € TTC, outre les intérêts légaux dus postérieurement à la date arrêtée au 21 juillet 2025, date de la sommation de payer adressée à la société SAS AUXOIS ENERGIE, et jusqu'au prononcé de l'ordonnance à intervenir ;

ORDONNER la restitution des biens suivants sous astreinte de 100 € par jour de retard et par élément, passé l'expiration d'un délai 8 jour à compter de la signification de l'ordonnance :
* 6 chauffe-bains gaz situés dans le garage n°2 ;
* 5 caisses de raccords multicouches ;
* les archives stockées dans la chaufferie ;
* Tous les documents et courriers postaux reçus depuis le 17 février 2025 ;
* Le véhicule FORD Transit 310 TDCI 130;
* Le véhicule FORD Transit Fourgon FGN T310 L2H2 2.0 ECOBLUE ;
* Le véhicule FORD Transit Connect FGN L1 1.5 ECOBLUE 100;
* Le véhicule FORD Transit Custom Fourgon 280 L1H1 ECOBLUE 130;
* Le véhicule CITROËN C4 BLUE HDI 130 Shine Pack.

SE DECLARER compétent pour liquider l'astreinte.

CONDAMNER la SAS AUXOIS ENERGIE aux entiers dépens

CONDAMNER la SAS AUXOIS ENERGIE à verser à l'EURL AUXOIS ENERGIE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. »

Sur cette assignation, la SAS AUXOIS ENERGIE ne comparaît pas, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer ne rien avoir à opposer à la demande principale de l'EURL AUXOIS ENERGIE ; qu'il sera donc statué au vu des seules pièces produites par la demanderesse.

Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Pour les moyens présentés par les parties, le juge s'en rapportera aux pièces transmises au greffe du Tribunal de céans.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le président constate l'absence de la SAS AUXOIS ENERGIE, régulièrement assignée, et faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, a vérifié la demande de l'EURL AUXOIS ENERGIE ; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera déclarée rendue réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

1. Sur la demande de provision de l'EURL AUXOIS ENERGIE :

En droit.

L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En fait.

Par acte notarié du 17 février 2025, Monsieur [I] [Y], agissant ès qualités au nom de l'EURL AUXOIS ENERGIE, a cédé son fonds de commerce exploité sous l'enseigne « AUXOIS ENERGIE » au profit de Monsieur [C] [T], représentant la SAS AUXOIS ENERGIE, moyennant un prix global de 105 000 €, assorti d'un crédit-vendeur 10 000 € HT consenti à l'acquéreur pour le règlement des marchandises (pièce 1 du demandeur).

L'acte de cession comportait des stipulations relatives aux modalités de transmission du fonds de commerce : D'une part, certains éléments matériels demeuraient exclus du périmètre de la vente et d'autre part, la société cessionnaire s'engageait formellement à reprendre, à ses frais risques, l'ensemble des contrats nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce.

Depuis cette cession, la reprise des contrats n'a pas eu lieu, laissant l'EURL AUXOIS ENERGIE maintenue dans ses obligations vis-à-vis de ces tiers, alors même qu'elle a cessé toute exploitation du fonds de commerce.

L'EURL AUXOIS ENERGIE est donc maintenue dans sa qualité de locataire et débitrice des loyers mensuels alors que la SAS AUXOIS ENERGIE continue d'utiliser ces véhicules pour les besoins de son exploitation sans assumer aucune charge financière correspondante.

Concernant le crédit-vendeur consenti, il reste également une somme globale à régler à hauteur de 20.715,79 € HT.

Dans ces conditions, il convient d'accueillir l'entière demande de L'EURL AUXOIS ENERGIE sur ce point.

2. Sur la restitution des biens exclus de la vente sous astreinte :

En droit.

L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

L'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

En fait.

L'acte de cession, en déterminant les éléments transmis dans le cadre de la vente, exclut les biens qui n'y sont pas mentionnés et qui demeurent la propriété du cédant.

En effet, les éléments suivants n'ont pas été restitués par la SAS AUXOIS ENERGIE malgré la sommation qui lui a été adressée :
* 6 chauffe-bains gaz situés dans le garage n°2 ;
* 5 caisses de raccords multicouches ;
* les archives stockées dans la chaufferie ;
* Tous les documents et courriers postaux reçus depuis le 17 février 2025 ;
* Le véhicule FORD Transit 310 TDCI 130;
* Le véhicule FORD Transit Fourgon FGN T310 L2H2 2.0 ECOBLUE ;
* Le véhicule FORD Transit Connect FGN L1 1.5 ECOBLUE 100;
* Le véhicule FORD Transit Custom Fourgon 280 L1H1 ECOBLUE 130;
* Le véhicule CITROËN C4 BLUE HDI 130 Shine Pack.

Dans ces conditions, il convient d'accueillir la demande de l'EURL AUXOIS ENERGIE concernant la restitution des biens susmentionnés.

L'EURL AUXOIS ENERGIE sollicite que la restitution des biens s'effectue sous astreinte de 100 € par jour de retard et par élément, passé l'expiration d'un délai 8 jour à compter de la signification de l'ordonnance.

Pour assurer l'effectivité de la restitution ordonnée et l'exécution de cette obligation, il convient d'ordonner que la restitution s'effectue sous une astreinte de 50 € par jour de retard et par élément, conformément aux dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Cette astreinte courra à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Il convient de se déclarer compétent pour liquider l'astreinte.

3. Sur les demandes aux titres des frais irrépétibles et des dépens.

L'EURL AUXOIS ENERGIE sollicite la condamnation de la SAS AUXOIS ENERGIE au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette demande semble justifiée et fondée et en conséquence l'accueillons.

La défenderesse, absente et perdante l'affaire, doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandrine BRATIGNY, juge des référés, assistée de Madame Haïfa BEN YOUSSEF, commis-greffier, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles 1103 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNONS la SAS AUXOIS ENERGIE à verser à l'EURL AUXOIS ENERGIE, à titre de provision, la somme de 20 715,79 € HT (correspondant à 16 215,79 € HT au titre des charges refacturées et 4 500 € HT au titre du crédit-vendeur), soit 24 858,95 € TTC, outre les intérêts légaux dus postérieurement à la date arrêtée au 21 juillet 2025, date de la sommation de payer adressée à la société SAS AUXOIS ENERGIE, et jusqu'au prononcé de l'ordonnance à intervenir ;

ORDONNONS à la SAS AUXOIS ENERGIE la restitution des biens suivants sous astreinte de 50 € par jour de retard et par élément, passé l'expiration d'un délai 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance :
* 6 chauffe-bains gaz situés dans le garage n°2;
* 5 caisses de raccords multicouches ;
* les archives stockées dans la chaufferie ;
* Tous les documents et courriers postaux reçus depuis le 17 février 2025 ;
* Le véhicule FORD Transit 310 TDCI 130;
* Le véhicule FORD Transit Fourgon FGN T310 L2H2 2.0 ECOBLUE ;
* Le véhicule FORD Transit Connect FGN L1 1.5 ECOBLUE 100;
* Le véhicule FORD Transit Custom Fourgon 280 L1H1 ECOBLUE 130;
* Le véhicule CITROËN C4 BLUE HDI 130 Shine Pack.

NOUS DÉCLARONS compétent pour liquider l'astreinte ;

CONDAMNONS la SAS AUXOIS ENERGIE à payer à l'EURL AUXOIS ENERGIE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, les en déboutons ;

CONDAMNONS la SAS AUXOIS ENERGIE en tous les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance.

Retenu à l'audience publique du 15 octobre 2025 et après débats.