Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 9 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001700

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 09/07/2025

DEMANDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TR IBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
JUGES : Monsieur Gilles LHUAIRE
: Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Bernard ROBIN
GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [D] [B] (EI)

ATTENDU qu'à la date du 9 mai 2025, Monsieur [B] [D], Travaux de menuiserie de bâtiment et charpente, [Adresse 1] à [Localité 1] a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'audience du 14 mai 2025 et renvoyée pour une éventuelle conciliation,

QUE l'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 9 juillet 2025, où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Pascal BERTRAND et Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier.

ATTENDU que Monsieur [B] [D] est ni présent ni représenté à l'audience.

ATTENDU qu'une procédure de conciliation a été ouverte suite à l'ordonnance rendue par Monsieur Le Président Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, en date du 19 mai 2025,

QUE cette conciliation a permis le déblocage de fonds et le règlement de l'ensemble des dettes de Monsieur [B] [D], si bien que celui-ci n'est plus en état de cessation des paiements.

ATTENDU que le Tribunal constate par conséquent que la demande d'ouverture de procédure d'une liquidation judiciaire est devenue sans objet et ordonne la radiation de cette instance.

ATTENDU que le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la présente demande est devenue sans objet,

ORDONNE la radiation de cette instance,

DEPENS à la charge du requérant.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, qui a signé la minute avec le Greffier.