Trib. de Commerce · Pcl — 2 juillet 2025

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025

N° PCL : 2024J00003 SARL F.P. [I] étendue à M. [Q] [I] N° RG: 2024L00171

DEBITEURS

1° SARL F.P. [I] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 539 155 812 N° de gestion : 2012 B 18 Représentant légal : M. [Q] [B] [I] Gérant comparant en personne 2° M. [Q] [I] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier

La SARL F.P. [I] étendue à M. [Q] [I] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 2 Juillet 2025 et M. [Q] [I] a comparu.

Par Jugement en date du 10/01/2024 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL F.P. [I] dont le siège est à Sainte-Colombe 24150 Lalinde et ayant une activité d'Électricité générale fourniture et pose d'alarmes domotique climatisation panneaux photovoltaïques.

Cette procédure a été étendue à M. [Q] [I] par jugement en date du 15 Janvier 2025.

Ce Tribunal a désigné M. [L] [W] en qualité de Juge Commissaire et Me [D] [G] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le 24 avril 2025, la SARL F.P. [I] et M. [Q] [I] ont déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ;

Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes :

I – [Localité 4] inférieures à 500 € : règlement dès le jugement d'arrêté du plan de redressement II – Autres créanciers : 100 % sur dix ans dont 5 % la 1 ère année soit 1 733.36 €, 10 % de la 2 ème à la 5 ème année soit 3 466.72 €, 11 % de la 6 ème à la 10 ème année soit 3 813.40 €.

Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement ;

Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ;

Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers le 2 juin 2025, que sur 6 créanciers avisés, 4 créanciers représentant 99.81 % du passif déclaré ont émis un avis favorable, que 2

créanciers représentant 0.19 % du passif déclaré n'ont pas répondu et sont, conformément aux dispositions légales, considérés comme acceptants ;

Attendu que le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de SARL F.P. [I] et de M. [Q] [I] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;

Monsieur le Juge Commissaire ayant fait un rapport écrit après avoir entendu le Mandataire judiciaire et le débiteur,
 * Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL F.P. [I] et M. [Q] [I] aux conditions suivantes :

1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; la SARL F.P. [I] et M. [Q] [I] remettront trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture

2) Fixe à 10 ans sa durée ;

3) APUREMENT DU PASSIF
 * Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis

Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par les débiteurs seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers

Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 2 août 2025
 * Dit que les créances article L622-17 et L631-14 du Code de Commerce seront réglées à leur échéance
 * Dit que le premier dividende tombera d'échéance à un an du présent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée

Nomme Me [D] [G] [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes mensuels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats sont poursuivis et d'en effectuer annuellement la répartition aux créanciers
 * Dit que sa mission devra durer 10 ans ;
 * Dit qu'à défaut de tout ou partie du respect des conditions du plan, ou si les comptes font apparaître une aggravation de la situation, le Commissaire à l'exécution de ce plan saisira le Tribunal de la carence constatée, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Maintient dans ses fonctions le Mandataire Judiciaire pendant le temps de la vérification des créances,

Maintient le Juge Commissaire, dans ses fonctions, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire et du Commissaire au Plan

Ordonne la publicité, la signification et la notification du présent jugement conformément à la loi ;

Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.